Assistante maternelle : avez-vous l’assurance qu’il faut en cas d’accident ?

Quelle est votre responsabilité en qualité d’assistante maternelle à votre domicile en cas d’accident de l’enfant ou dommages matériels ? Quelle est votre obligation d’assurance ?

L’exercice de la profession d’assistante maternelle est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le président du conseil général du département du lieu de résidence et à l’obligation de souscrire une garantie de responsabilité civile professionnelle ( source : ffa-assurance.fr)

Vous gardez des enfants à votre domicile

 

En cas d’accident de l’enfant ou si l’enfant provoque un accident

En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante maternelle a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l’assistante est responsable des blessures d’un enfant dues à un défaut d’attention.

Pour cela, vous êtes dans l’obligation  de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si vous êtes  amenée à utiliser sa voiture pour transporter l’ enfant ou les enfants confiés, vous devez aviser votre assureur automobile.
Les parents-employeurs ont d’ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit. En revanche, lorsqu’elles sont employées par une personne morale (organisme, crèche familiale…), les assistantes maternelles sont automatiquement assurées par leur employeur.
 

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Quelles sont les solutions d’assurance responsabilité civile professionnelle ?

  1. demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile vie privée (contrat multirisques habitation)
  2. souscrire un contrat spécifique
  3. adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l’assistante fait partie d’une association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres.

Quelle que soit la solution adoptée, la garantie doit couvrir tous les dommages provoqués et subis par les enfants accueillis. Cette garantie doit s’exercer quelles que soient les conditions dans lesquelles les dommages sont intervenus, et notamment que l’enfant en ait été ou non l’auteur volontaire ou involontaire.

Cette assurance obligatoire couvrira les dommages corporels et matériels :
  • subis par les enfants confiés, du fait : de l’assistante maternelle (qu’elle cause elle-même le dommage ou qu’elle en soit responsable à cause de son inattention) ; des personnes habitant dans son foyer ou y travaillant, par exemple les employés de maison ; de ses meubles, immeubles ou animaux domestiques ;
  • causés aux tiers soit du fait de l’assistante maternelle dans l’exercice de ses fonctions, soit du fait des enfants qui lui sont confiés ;
  • causés par les enfants confiés aux personnes habitant dans le foyer de l’assistante maternelle ou y travaillant, par exemple les employés de maison.

Cette assurance professionnelle ne joue pas au profit des enfants de l’assistante, exception faite du cas où le dommage subi par eux a été causé par les enfants confiés.

A côté de la garantie d’assurance de responsabilité civile obligatoire, ces contrats peuvent également proposer d’autres garanties complémentaires (garanties couvrant les dommages corporels subis par l’assistante maternelle, les indemnités journalières…).

Vous gardez les enfants  au domicile des parents

Vous êtes employé au domicile des parents. Ce sont donc les parents ( vos employeurs)qui sont responsables des dommages de leurs enfants causés à des tiers. En conséquence, c’est la garantie souscrite responsabilité civile de leur contrat multirisque habitation qui s’appliquera. Malgré tout , vous devrez souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir les dommages matériels que vous pourrez causer ( linge abimée au lavage ou au repassage, vaisselle cassée… etc)

Dans le cas d’un accident qui vous concerne vous-même au domicile ou lors du trajet, c’est qualifié comme un accident de travail donc l’employeur doit le déclarer à la sécurité sociale.

 

A votre écoute pour tout renseignement et analyse gratuite de vos besoins en matière d’assurance professionnelle