Assurance santé frontaliers – Droit d’Option

droit option frontaliers suissesRappel : depuis le 1er juin 2014, les nouveaux frontaliers allant travailler en Suisse ne peuvent plus souscrire une assurance-maladie privée en France. Ils ont cependant un droit d’option mais seulement entre l’assurance-maladie suisse (Lamal) et la sécurité sociale française la CMU.

 

Les anciens frontaliers assurés auprès d’une assurance-maladie privée en France seront obligatoirement assujettis à la sécurité sociale au terme de leur contrat.

Depuis 2014 , la possibilité de choisir entre l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse (LAMaL) ou de l’Assurance maladie française est maintenue, mais la possibilité de s’affilier en France auprès d’une assurance privée prend fin. L’affiliation en France se fait uniquement auprès de l’Assurance maladie.

 Droit d’option pour l’assurance maladie en France : ce qui change

Les personnes qui sont exemptées de l’assurance maladie suisse et qui optent pour l’assurance maladie en France sont affiliées au régime général de sécurité sociale. Leur inscription doit s’effectuer auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.

Les personnes qui ont opté avant le 1er juin 2014 pour une couverture en France auprès d’une assurance privée bénéficient obligatoirement de l’Assurance maladie française à la date d’échéance de leur contrat, qui ne peut aller au-delà du 31 mai 2015. La fin de cette dérogation ne rouvre pas le droit d’option entre la LAMal suisse et l’Assurance maladie française. L’option qui a déjà été exercée pour une couverture maladie en France a un caractère irrévocable.

Une période transitoire permettra aux personnes ayant souscrit une assurance privée avant le 1er juin 2014 de rejoindre l’assurance maladie française au terme de l’échéance annuelle de leur contrat d’assurance privée, soit au plus tard le 31 mai 2015.

Le taux de cotisation maladie

La cotisation prévue par l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale et fixée par le décret n°2014-517 du 22 mai 2014. est calculée sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition, après déduction d’un abattement forfaitaire annuel dont le montant correspond au plafond CMU en vigueur (9 534 euros du 01/10/2013 au 30/09/2014). Il est doublé dans le cas d’un foyer fiscal constitué de deux frontaliers.

Le taux de cotisation sera progressif dans le temps : la cotisation sera de 6% pendant une période transitoire.

À partir du 1er janvier 2016, le taux de cotisation sera de 8%.

Jusqu’au 31/12/2015, la formule de calcul de la cotisation est la suivante :

(Revenu fiscal de référence – abattement forfaitaire) x 6%

Source article : http://www.cleiss.fr/actu/2014/1406frontaliers.html

du 10 juin 2014

 

A lire : Travailleurs frontaliers comment assurer votre santé en 2016

 

 

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