Dossier suivi : Défense des droits à la santé du frontalier

droit option frontaliers suisses

FRONTALIERS,  DÉFENDEZ VOS DROITS A LA SANTÉ

Soucieux de vos intérêts en qualité de salariés frontaliers suisses et des nouvelles réglementations concernant le droit d’option de l’assurance santé, nous publierons régulièrement les dernières informations de l’Associatif Collectif frontaliers

Mars 2016 – Appel de la CPAM :

Courrier adressé à la Ministre des Affaires Sociales – CDTF

Dès novembre 2015, le C.D.T.F. du Haut-Rhin qui défend le dossier contre la double cotisation maladie, la CPAM et l’URSSAF/CNTFS avaient annoncé à la Juge du TASS de Mulhouse que s’ils étaient déboutés en 1ère instance, ils interjetteraient appel.

Ayant été débouté pour tous les jugements, la CPAM et l’URSSAF/CNTFS ont (comme ils l’avaient indiqué) interjeté appel.

Ainsi de prime abord, tout se passe comme annoncé !

Sauf que fin décembre 2015, la Ministre des Affaires Sociales française avait (en réponse à une question orale d’un député) répondu au sein du Parlement qu’elle était consciente que les frontaliers étaient confrontés à un problème de double cotisation et que son gouvernement aurait demandé à rencontrer le gouvernement suisse, le Comité Mixte Européen qui a toute compétence d’arbitrer cette question. Début janvier 2016, le C.D.T.F. avait  diffusé l’info sur son site, la vidéo de la réponse de la Ministre.

Ce dossier n’étant pas franco-français mais de par le statut des frontaliers franco-suisse et européen, il est intolérable, alors que la question est en suspens depuis une année, que les frontaliers, les administrations françaises et les tribunaux français soient contraints de gérer des procédures qui n’ont pas de raison, ni lieu d’exister s’agissant de questions d’interprétation purement interétatiques ou transfrontalières !

Face à cette situation d’enlisement, d’attentisme et d’entêtement de la part de la France, nous avons décidé d’interpeller la Ministre en lui demandant de faire cesser les procédures d’encaissement de cotisations à l’égard de ceux qui sont assurés auprès de la LAMal en Suisse et d’exiger que le rendez-vous annoncé fin 2015 avec le Comité Mixte Européen soit enfin concrétisé.

Lire la suite sur le site : http://www.cdtf.org/courrier-a-la-ministre-des-affaires-sociales/

 

Article du 1er mars 2015 :

De l’espoir pour les frontaliers

C’est fait ! le Conseil Constitutionnel a décidé en date du 21 janvier 2015 d’accepter les requêtes exprimées et cela malgré les contestations insistantes du Ministère des Affaires sociales de tenter de rejeter nos demandes de questions prioritaires de constitutionnalité dans le droit d’option des frontaliers.

Le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin (CDTF)  tout comme le Syndicat National des frontaliers en France
(SNFF)a déposé le 24 juillet 2014 un recours auprès du Conseil d’État réclamant l’annulation du décret «illégal » mettant fin au droit d’option de l’assurance-maladie. Face au manque de dialogue avec la Ministre Marisol Touraine qui a officialisé la fin du droit d’options au 1er juin 2014, les deux entités ont décidé de continuer le combat au niveau juridique.

 

Pour rappel

Depuis le 1er juin dernier, tout nouveau travailleur frontalier a l’obligation de s’affilier à l’assurance maladie française soit la Couverture maladie universelle (CMU) ou au système suisse (LAMal). L’ensemble des travailleurs devront l’être au plus tard au 1er juin 2015. Des formules beaucoup plus coûteuses que les assurances privées auprès desquelles ils étaient en droit de souscrire jusqu’ici.

Cette base de calcul des prélèvements demandés aux frontaliers est inacceptable. Ils se verront ponctionnés de 8 % de leur revenu fiscal qui comprend tout les revenus (fonciers) et profits. Une différence notable avec le travailleur employé sur sol français, taxé à seulement 0,75% sur son unique salaire.

  • Selon le Syndicat National des frontaliers de France , la stratégie est claire , il s’agit de piocher dans la poche des 137 000 frontaliers dont 40 000 francs-Comtois  quelques 400 millions par an pour combler le gouffre financier de la CMU. (source : http://www.lesobservateurs.ch)

 

  • Selon Le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin  qui a pour seul but de défendre les intérêts des frontaliers estiment qu’ils sont clairement menacés :« Le droit d’option fonctionnait à la satisfaction générale. Il devrait être conservé aussi longtemps que la Suisse bénéficiera de cette mesure transitoire accordée dans le cadre des accords bilatéraux avec l’Union européenne en vigueur depuis juin 2002 ». Les frontaliers allemands continuent à bénéficier du droit d’option », souligne le Président Jean-Luc Johaneck.« 

 

  • Pour mieux comprendre le recours en annulation, le CDTF nous informe :Le Conseil Constitutionnel est chargée de veiller au respect du principe d’égalité devant la loi des charges publiques et à vérifier dans notre cas si la disposition législative ne porte pas atteinte aux droits et libertés que garantie le droit français. C’est le juge au Conseil d’État qui décide du bien-fondé de la requête.

    Une question de droit et non d’’intérêts !

    Le CDTF a pour objectif de défendre les intérêts des frontaliers et ses statuts qui dépendent du droit local lui permettent d’agir en justice contrairement à ce que le Ministère des Affaires sociales avait fait valoir. Le Conseil d’État a rejeté les motifs invoqués par le Ministère et à accepter de renvoyer au Conseil Constitutionnel les questions posées et les arguments pertinents soumis.

« L’avis du Conseil Constitutionnel permettra au Conseil d’état , une des plus hautes instances de l’État de prendre acte des réponses et ensuite de juger les multiples autres moyens de droit que nous lui avons soumis dans notre recours en annulation des décrets. Et il y a de nombreux motifs de contestation dans ces décrets d’application ! » souligne Jean-Luc Johaneck.

  • Cela ne permet pas encore de crier VICTOIRE
  • mais de donner beaucoup d’espoir aux frontaliers
  • dans leur droit d’option pour choisir leur assurance maladie.